Tableau récapitulatif des demandes relatives à l’état civil

DocumentOù s’adresser ?Pièces à fournirCoût / Observation
Extrait d’acte de naissanceMairie du lieu de naissance, Service Etat Civil.Pièce d’identité indiquant le Nom, Prénom, date de naissance (nom de jeune fille) ou livret de familleGratuit.

Par écrit, joindre une enveloppe timbrée à votre nom et adresse.

Pour les français nés à l’étranger, écrire au Service central de l’état civil : 44941 Nantes Cedex 9.

Extrait d’acte de mariageA la mairie du lieu de mariage, Service Etat Civil.Pièce d’identité, date et lieu de mariageGratuit.

Par écrit, joindre enveloppe timbrée à votre nom et adresse.

Extrait d’acte de décèsA la mairie du lieu du décès, Service Etat Civil.Indiquer le nom et prénom du décédé et la date du décèsGratuit.

Par écrit, joindre enveloppe timbrée à votre nom et adresse.

Pour les français nés à l’étranger, écrire au Service central de l’état civil : 44941 Nantes Cedex 9.

Certificat de nationalité françaiseGreffe du tribunal d’instance du domicile.Livret de famille des parents et apporter la preuve de sa nationalité française (extrait de naissance avec filiation) + justificatif de domicileGratuit
Extrait du casier judiciaireCasier judiciaire national :107 rue Landreau44079 NANTES CedexDemande par écrit signée, mentionnant : nom, prénom, adresse, lieu et date de naissance et joindre une pièce justificative d’état civilGratuit
Carte nationale d’identitéSe présenter personnellement à la mairie de Vouziers ou JunivillePour une première demande : Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois, deux photos récentes et de face non coupées (visage entre 32 et 36 mm) et un justificatif de domicile de moins de 3 mois en original.

Pour un renouvellement : Etat civil des parents (prénoms dans l’ordre de l’Etat Civil, date et lieux de naissance), 2 photos d’identités non coupées, la carte d’identité périmée et un justificatif de domicile de moins de 3 mois en original.

En cas de perte, mêmes documents que pour une première demande et un timbre fiscal à 25€.

Pour les mineurs en cas de séparation ou divorce des parents, joindre l’ordonnance qui statue sur l’autorité parentale. Si l’accompagnant ne dispose pas de l’autorité parentale ou si l’autorité parentale est partagée, le second parent devra se déplacer pour fournir son accord sur la constitution de dossier.

Timbre fiscal 25 € en cas de perte ou de vol

A compter du 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans).

L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne :

– les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures.
– les cartes d’identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.

Carte de séjour pour les étrangersPréfecture, Service des étrangers
PasseportPour une première demande : Copie intégrale de l’acte de naissance, deux photos récentes et de face (visage entre 32 et 36 mm) et un justificatif de domicile de moins de 3 mois en original

Pour un renouvellement : Etat civil des parents (prénoms dans l’ordre de l’Etat Civil, date et lieux de naissance), 2 photos d’identités non coupées, le passeport périmé et un justificatif de domicile de moins de 3 mois en original.

Pour les mineurs en cas de séparation ou divorce des parents, joindre l’ordonnance qui statue sur l’autorité parentale. Si l’accompagnant ne dispose pas de l’autorité parentale ou si l’autorité parentale est partagée, le second parent devra se déplacer pour fournir son accord sur la constitution de dossier.

Photos à fournir par l’usager.

Adulte : 86 €

Enfant de 15 à 18 ans : 42 €

Enfant de 0 à 14 ans : 17 €

VisaAmbassade ou consulat du paysSelon le pays
Certificat d’héréditéMairie du lieu de domicile du défunt ou de l’un de ses héritiers, Service Etat Civil.Livret de famille de la personne décédée + 2 témoins étrangers à la famille munis d’une pièce d’identité + copie intégrale de l’acte de naissance du défunt.

Produire le ou les livrets de famille + adresse de tous les héritiers.

Seul un des héritiers peut effectuer les démarches.

Gratuit.

Etabli pour une valeur des biens inférieure à 5 335,72 €

Carte d’invalidité civileCentre communal d’action socialeRemplir un formulaire. Pièce justificative d’état civil — un certificat médical très précis — une photo d’identité
Permis de chasserPréfectureAttestation d’examen (nouveau chasseur) ou ancien permis (renouvellement) — pièce d’identité — deux photos d’identité
Visa du permis de chasserFédération de ChasseTimbre de la fédération des chasseurs — assurance

Pour tout renseignement complémentaire consultez le site www.service-public.fr.